Pourquoi monter une sci pour gérer son patrimoine immobilier ?

Article publié le 12-01-2018 à 00:00:00 par Eric dans la categorie: > economie

Connue également sous l'appellation de société de gestion immobilière, la société civile immobilière ou SCI désigne en droit civil français une société civile. Comme son nom l'indique, c'est une entreprise qui a pour objet l'immobilier et qui relève de la catégorie des civiles de patrimoine à laquelle appartient par exemple les sociétés de portefeuille ou encore de gestion de valeurs mobilières.

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier et ne savez pas quelle forme sociale adopter ? La SCI est une société civile immobilière dont l’objet social est justement la gestion facilitée d’un patrimoine immobilier. Née d’un acte sous seing privé conclu entre plusieurs personnes, la sci est généralement une société dite « familiale », en ce qu’elle facilite la transmission du patrimoine immobilier aux survivants à moindre frais. Pour autant, la facilitation d’une succession n’est pas le seul avantage d’une sci. Les associés peuvent utiliser cette structure sociale pour faire évoluer un patrimoine immobilier ou le mettre en location. Investir dans l’immobilier se révèle donc à la portée de tous.

Comment monter une sci

Monter une sci est une démarche relativement simple. Cette société civile immobilière sera constituée entre plusieurs associés, issus ou non d’une même famille. Des statuts devront être rédigés, si besoin avec l’aide d’un professionnel tel qu’une agence juridique. Ces derniers préciseront le nom de la SCI, son objet social, le nom de son gérant et son adresse. La constitution de la sci se fait contre le paiement de droits d’enregistrement, lesquels permettront à la société de posséder sa propre personnalité juridique (dite personnalité morale). Suite à cet enregistrement, un avis de constitution sera publié dans un journal d annonces légales afin d’être porté à la connaissance de tous.

Une gestion facilitée du patrimoine immobilier en SCI

Grâce à la SCI, ce n’est plus une seule personne qui gère le patrimoine immobilier mais une société, plus impersonnelle. Ainsi, en présence de locataires, les rapports avec le propriétaire de l’immeuble (la sci) et seront plus formels. Cela constitue bien souvent un moyen d’éviter les tensions, ne serait-ce que celles qui naissent du paiement du loyer à une date précise. La SCI ne permet cependant pas de louer meublé, ce qui s’apparente à une activité commerciale. Cependant, si la sci est par nature une société civile, son objet social peut devenir commercial par le fait des choses. En effet, si le gérant de la sci propose la location de logements meublés, le régime commercial conséquent pourra être appliqué : on parle alors d’ SCI à objet commercial. La société sera par la suite soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et les règles commerciales pourront lui être opposées, notamment en matière de preuve.

Comment modifier les dispositions des statuts d’une sci ?

La SCI possède de nombreux avantages et inconvénients, parmi lesquels la rigidité des statuts. Si les associés souhaitent modifier l’organe gestionnaire de la société, il sera nécessaire d’opérer une modification des statuts (laquelle peut être réalisée par acte sous seing privé) et d’enregistrer cette dernière.

Le cas particulier de l’achat d’un bien entre époux dans le cadre d’une SCI

Parmi les différentes utilisations qui peuvent être faites de la SCI, existe le cas particulier des époux. Ces derniers, selon leur régime matrimonial, possèdent différentes options pour acheter un bien immobilier. Grâce à la SCI, c’est la personne morale qui peut procéder à l’achat du bien, lequel se fait par acte authentique. L’achat d un bien immobilier en sci permet d’être exonéré des droits de mutation et des droits de succession sur les valeurs immobilières en cas de décès de l’un des conjoints.





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