Les conditions d’obtention du statut artisan

Article publié le 25-11-2017 à 00:00:00 par Sonya dans la categorie: > artisanat

Pour commencer, il faut savoir que le statut d’artisan n’est pas un statut juridique ni un métier spécifique puisqu’il s’agit d’une reconnaissance professionnelle. Etre détenteur du titre Artisan offre à son entreprise une plus value qui permettra aux clients de s’assurer de sa fiabilité et de son professionnalisme. Le couvreur qui souhaite obtenir le statut d’artisan devra respecter des conditions strictes, à priori celle de détenir un CAP ou un BEP, de détenir un titre équivalent homologué au RNCP (Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles), de justifier d’une expérience de trois ans dans le métier et de disposer d’un certificat ou d’une attestation de capacité professionnelle dans le cadre de l’exercice de la profession de couvreur.

Qui peut obtenir le statut d’artisan ?

Le statut d’artisan est attribué aux seules personnes physiques, notamment aux couvreurs, qui participent habituellement à l’exercice de l’activité de l’entreprise et qui y prennent part personnellement. Aussi, les principaux concernés sont-ils les fondateurs directs de l’entreprise, les associés, les dirigeants ou les conjoints collaborateurs. A l’obtention du statut d’artisan, le professionnel peut créer une entreprise de couverture individuelle pour pouvoir exercer à titre indépendant ou encore créer une société SARL, EURL, SASU, SAS. Pour bénéficier du statut d’artisan, l’entreprise doit employer moins de 10 salariés au moment de sa création.

Quels sont les critères requis pour obtenir le statut d’artisan ?

Pour prétendre à la qualité d’artisan, le couvreur qui est chef d’entreprise doit répondre à plusieurs critères :

Pour ce dernier point, les conditions exigées sont la durée d’exercice du métier de couvreur, la possession de diplômes et l’effort de promotion dans l’artisanat (stages de formation, apprentis formés, participation à des jurys d’examen…).

Où doit-on demander le statut d’artisan ?

En effet,pour devenir un artisan dans le domaine de toiture comme le couvreur 68, vous devez effectuer votre demande pour être titulaire du statut d’artisan au moment de l’immatriculation de la société auprès de la CMA. Pour cela, il devra réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI).

C’est quoi le titre de Maître artisan ?

Le titre de Maître artisan dans le domaine de la couverture est une reconnaissance professionnelle qui est attribuée aux chefs d’entreprises individuelles ainsi qu’aux dirigeants de société qui sont artisans depuis au moins 10 ans, c’est-à-dire qui sont immatriculés au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans. Ils doivent justifier de deux ans de pratique en tant que couvreur suivi d’un diplôme conséquent. Enfin, les prétendants au titre de Maître artisan doivent disposer d’un savoir-faire reconnu dans les métiers de l’artisanat.





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