Effectuer une cession d’actions

Article publié le 24-11-2018 à 00:00:00 par Eric dans la categorie: > actualité

La cession d’actions consiste à céder ses titres à une autre personne. La loi n’a fixé aucune limitation concernant les modalités et les bénéficiaires d’une telle opération, mais les statuts de l’entreprise peuvent mentionner des clauses limitatives.

Les étapes requises pour réaliser une cession d’actions

La cession d’actions concerne les titres au sein des sociétés de type SA, SAS et SAS à capital variable. Il s’agit d’une opération consistant à transférer les titres d’un actionnaire à un autre, sans changer le montant du capital social de l’entreprise. C’est donc la répartition des actions qui est modifiée. Il est bien entendu possible de céder ses titres à un autre actionnaire au sein de la société, ou bien à une personne extérieure, qui deviendra ainsi un nouvel actionnaire de la société. Le cédant et l’acquéreur ne sont pas obligés de rédiger un acte de cession. Toutefois, il est fortement conseillé de mettre en place un document qui servira de preuve. Il faut notamment y inclure la date et le prix de la cession. Le transfert des titres se fait à partir d’un virement compte à compte. Ensuite, le cédant doit aviser la société en envoyant un ordre de mouvement, car les registres doivent être changés.

Une fois la cession d’actions effectuée, il faut accomplir la procédure d’usage auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le formulaire n° 2759 doit être rempli et envoyé au CFE. Le droit d’enregistrement doit aussi être payé. Son montant est égal à 0,10% du prix de la cession.Tout au long de leurs démarches, les parties peuvent faire appel à un expert juridique des entreprises afin de réaliser les procédures sans risque de se léser.Les limites fixées par les statuts de l’entreprise</h3>

 

Même si la loi n’impose aucune contrainte spécifique concernant la vente et la reprise d’actions, les statuts de l’entreprise peuvent prévoir des limitations. Ceci peut être des clauses d’agrément, de préemption et d’inaliénabilité.La clause d’agrément signifie que le cédant doit demander le consentement des autres actionnaires avant de se défaire de ses titres. Ce sont les statuts de la société qui fixent les conditions à remplir afin d’obtenir l’accord des associés. Dans les SAS, la clause d’agrément peut toucher toutes les cessions au profit de toutes sortes d’acquéreurs (autre actionnaire, conjoint, nouvel actionnaire…) Dans les SA, la clause concerne uniquement la cession d’actions à un autre actionnaire ou à un tiers.La clause de préemption signifie qu’un actionnaire doit céder ses titres en priorité à des bénéficiaires bien déterminés. Il est donc impératif d’aviser ces personnes avant de se tourner vers d’autres acquéreurs. Le plus souvent, les autres actionnaires de la société sont favorisés par rapport aux tiers. Cette clause est applicable dans les SA aussi bien que les SAS.La clause d’inaliénabilité signifie que l’actionnaire ne peut pas effectuer une cession d’actions pendant une durée déterminée, qui est inférieure à 10 ans. Cette limitation concerne uniquement les SAS, et ne peut être appliquée aux SA.Bien entendu, le recours à un spécialiste est vivement recommandé face à la complexité des conditions de cession d’actions stipulées dans les statuts de l’entreprise.





Dans la même catégorie





Pas de commentaire. Soyez le premier á ajouter un commentaire

Ajouter un commentaire