Avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté : quand faut-il en recourir ? Et quel est son rôle ?

Article publié le 16-03-2016 à 00:00:00 dans la categorie: > actualité

Pour éviter qu’une entreprise soit en liquidation judiciaire, le législateur a prévu des procédures dites « traditionnelles » afin de la sauver et de la redresser. Ces procédures sont de trois ordres et s’appliquent en fonction de l’état dans lequel se trouve l’entreprise.

. Ainsi, il y a la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et enfin la liquidation judiciaire. Pour mettre en place les solutions de règlement ou encore pour éviter la mise en cause de la responsabilité de ses dirigeants, l’entreprise doit faire appel à un avocat droit des entreprises en difficulté.


Lors de la procédure de sauvegarde

Cette procédure est appliquée aux entreprises dont l’actif ne peut plus faire face à ses dépenses et dettes. Il n’est donc pas encore en phase de cessation des paiements et l’intervention d’un avocat lui est indispensable tant dans la représentation de l’entreprise pour la demande d’ouverture d’une sauvegarde que la formation des voies de recours ordinaires (appel et pourvoi en cassation) ou encore l’opposition ou la tierce opposition.

Lors du redressement judiciaire

Comme dans la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire se déroule aussi en trois étapes : phase d’enquête puis d’observation et enfin proposition de plan. La différence est que dans cette procédure, l’entreprise est en état de cessation d’activité suite à une cessation des paiements. Là encore, le rôle de l’avocat est crucial, car il doit assister les dirigeants d’entreprise puisqu’ils sont privés de certaines prérogatives.

Lors de la liquidation judiciaire

C’est ici que la présence d’un avocat devient indispensable, car il est connait parfaitement les délais, les formalités ainsi que les arguments pouvant sauver les activités de l’entreprise. Il arrive même que l’entreprise ne soit pas immédiatement liquidée, mais cédée partiellement ou totalement, la responsabilité des dirigeants pourrait donc être mise en cause pour faute de gestion ou abus de biens sociaux lorsque les actifs sont insuffisants.





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